Nom :
Il est formé une association au sens de l’art. 60 et suivants du Code Civil Suisse (CCS) intitulée : ASSOCIATION DES SENIORS GOLFEURS DE SUISSE VEREINIGUNG DER GOLF-SENIOREN DER SCHWEIZ SWISS SENIOR-GOLFERS' ASSOCIATION
Les Buts :
Les buts de l’ASGS sont les suivants :
a) Promotion et développement du golf parmi ses membres sur la base de l'amitié et du fair-play.
b) Attribution, organisation et contrôle de tournois nationaux et internationaux pour seniors (compétitions individuelles et par équipes).
c) Soutien aux événements régionaux, nationaux et internationaux
Siège :
Le siège de l’association est fixé par le comité.
Les relations :
a) L’ASGS est une association affiliée et membre de Swiss Golf.
b) L’ASGS est affiliée à l’ASSOCIATION EUROPÉENNE DE GOLF DES SENIORS AMATEURS (ESGA European Senior Golf Association).
Toute personne membre de la section senior d'un club affilié à Swiss Golf, âgée de 55 ans dans l'année en cours, peut devenir membre de l'ASGS. La demande d’admission doit être adressée au secrétariat de l'ASGS.
L’ASGS préconise un effectif entre 2 400 et 2 800 membres. En cas de croissance de l’effectif des membres au-dessus de 2 800, le comité est habilité à instaurer une limitation temporaire d’acceptation de nouveaux membres. Au cas où cela deviendrait nécessaire pour des motifs logistiques et organisationnels, un règlement correspondant définissant les formalités nécessaires (procédure, liste d’attente etc.) sera élaboré.
Démission :
La démission peut être présentée pour à la fin de l'année civile.
Elle doit être adressée par écrit au secrétariat de l’ASGS.
Exclusion :
Tout membre peut être exclu par le comité directeur en cas de violation grave des statuts ou des règles/étiquettes de golf, de comportement antisportif répété ou d'atteinte aux intérêts de l'association. La décision peut faire l'objet d'un recours auprès du président dans les 30 jours, à l'attention de l'assemblée des délégués. Celle-ci décide en dernière instance. Jusqu'à ce que le recours soit traité, l'adhésion reste suspendue.
Ressources :
Les ressources de l'ASGS sont constituées par :
a) Les cotisations des membres
b) Les produits de l’organisation de manifestations
c) Les subventions et autres dons
Cotisation ::
Chaque membre de l'ASGS paye une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée des délégués pour l'année suivante. La cotisation doit être réglée dans les 30 jours après la date de facturation.
En cas de démission durant l’année en cours, l'intégralité de la cotisation annuelle est due. Le remboursement total ou partiel d'une cotisation payée est exclu.
Chaque membre qui ne s’acquitte pas des obligations financières envers l’ASGS, malgré un rappel formel, peut être exclu par décision du comité, sans droit de recours.
Responsabilité :
L’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue ; demeure réservée la responsabilité personnelle des personnes agissant pour l’association conformément à l’art. 55 al 3 du CCS.
Organes :
Les organes de l’ASGS sont :
a) L’assemblée des délégués
b) Le comité
c) L’organe de révision
Assemblée des délégués :
a) Assemblée ordinaire des délégués
L'assemblée des délégués est l'organe suprême de l'association. Elle a lieu chaque année sur invitation écrite du comité. L’invitation peut également être envoyée par courrier électronique.
a) Assemblée ordinaire des délégués.
La convocation d’une assemblée extraordinaire des délégués peut être demandée par 10 sections seniors ou par 40 droits de vote. Une assemblée extraordinaire peut également être convoquée par le comité.
c) Invitation.
L'invitation avec l'ordre du jour et les propositions doit être adressée aux responsables ASGS des clubs, au plus tard 15 jours avant l’assemblée.
Propositions :
Les sections seniors des clubs peuvent soumettre des propositions à l'assemblée des délégués. Les propositions à l’intention de l'assemblée des délégués doivent parvenir par écrit ou par courrier électronique au président, au moins 30 jours avant l'assemblée des délégués.
Droit de vote :
Ont le droit de vote
a) Les membres du comité de l’ASGS et les membres d’honneur (chacun une voix).
b) Les sections ASGS des clubs affiliés à Swiss Golf représentées par deux délégués ayant chacun une voix.
c) en outre, une voix de délégué supplémentaire pour chaque section de seniors comptant plus de 25 membres inscrits à l'ASGS, à savoir :
Nombre de membres voix supplémentaires
26-50 +1
51-75 +1
76-100 +1
101-125 +1
Les sections seniors des clubs sont représentées par leurs délégués, qui doivent être membres de l’ASGS. Un délégué peut représenter l’ensemble des voix des délégués de sa section senior.
La représentation ou le vote par procuration entre les clubs, les membres du comité et les membres d’honneur sont en principe exclus. En cas de situations extraordinaires (pandémie, interdiction de voyager etc.) il peut être dérogé à cette règle pour autant que les conditions cadres légales soient fixées.
Mode de décision :
Que ce soit lors d’assemblées ordinaires ou extraordinaires des délégués, aucune décision ne peut être prise sur un objet qui ne figure pas à l’ordre du jour envoyé avec la convocation.
Sous réserve de l’art. 24, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les élections et les votations ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret peut être proposé par le comité ou accepté par la majorité de l’assemblée des délégués sur proposition d’un délégué.
Compétence de l'assemblée des délégués :
L'assemblée des délégués statue notamment sur
a) Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée des délégués
b) Approbation du rapport annuel du conseil d'administration
c) Prise en compte du rapport de révision
d) Approbation des comptes annuels
e) Décharge au comité de direction
f) Fixation de la cotisation annuelle
g) Élections : Du président, des autres membres du comité (à l'exception des quatre capitaines régionaux) et de l'organe de révision
h) Propositions du conseil d'administration ou des délégués
i) Modification des statuts
j) Dissolution de l'association
Comité :
Le comité est composé, dans la mesure du possible, de membres représentant équitablement les différentes régions. Il comprend normalement au moins 9 membres :
a) Le président.
b) Quatre membres ou plus, tous nommés par l'assemblée des délégués.
c) Les quatre capitaines des régions. Ces derniers sont nommés par leurs régions respectives.
Le président est nommé par l’assemblée des délégués. En outre, le comité se constitue de lui-même.
Le comité est habilité à décider pour autant que la majorité des membres soient présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Durée du mandat :
La durée du mandat est de trois ans. Le mandat de membre du comité est limité à neuf ans.
Le nombre d’années de membre du comité n’est pas pris en compte dans la durée du mandat de président.
Compétence du conseil d'administration:
Le comité directeur est compétent pour toutes les affaires de l'ASGS qui ne sont pas réservées à d'autres organes de l'association en vertu des statuts ou de la loi. Il s'agit en particulier de
a) Représentation de l'ASGS auprès de tiers
b) Exécution des décisions de l'Assemblée des délégués
c) Gestion selon un règlement d'organisation
d) L'admission et l'exclusion des membres
e) Planification et organisation d'événements
f) L’élaboration de règlements
g) Institution de commissions ou de groupes de travail
h) Décision sur les propositions de la commission des sports
Régions :
Les sections seniors des clubs affiliés à Swiss Golf sont réparties en quatre régions :
- Région Suisse Romande.
- Région Suisse orientale.
- Région Sud.
- Région Suisse centrale
L’attribution des clubs aux différentes régions est de la compétence du comité.
Les régions s’organisent d’elles-mêmes dans le cadre des directives fixées par le comité. Elles sont responsables de l’organisation des compétitions ASGS dans leur région.
Organe de révision:
L’organe de révision est composé de deux réviseurs des comptes et d’un suppléant. Il est chargé de la vérification des comptes de l’ASGS, de l’élaboration d’un rapport et de propositions à l’intention de l’assemblée des délégués. Les membres de l’organe de révision sont nommés pour une année, ils sont rééligibles.
Commission sportive :
Elle est composée du capitaine national qui préside la commission, des quatre capitaines régionaux, et au besoin de deux membres du comité nommés par le comité.
Elle traite toutes les questions en relation avec les compétitions, leurs règlements, leur déroulement et leur contrôle.
Elle sélectionne les joueurs qui participeront aux compétitions internationales, nationales et amicales.
Année de l'association :
L’année de l’association correspond à l’année civile.
Dissolution :
La dissolution de l'association ne peut être décidée que par une assemblée des délégués convoquée exclusivement à cet effet. La dissolution requiert la majorité des trois quarts des voix présentes.
Liquidation :
Le comité procède à la liquidation. Il établit un rapport sur l’association ainsi qu’un décompte final. Les délégués décident de l’utilisation d’un éventuel excédent d’actifs.
Dispositions finales :
Les présents statuts remplacent ceux du 21 avril 2022 et ont été adoptés et sont entrés en vigueur lors de l'assemblée des délégués du 8 avril 2026.
Le président : Le capitaine national :
Peter Eckenfels__Kurt Zollinger
8 avril 2026
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